Encore faut-il avoir accès à l’info... Par Hélène Quoidbach, juriste au sein d’IEB

Le principe veut que le citoyen a le droit de consulter, d’obtenir des explications et de recevoir copie de toute information détenue par les autorités administratives quel que soit le support (papier, électronique, sonore, visuel,...) et sans avoir à justifier un intérêt. Un droit qui est inscrit depuis 1992 dans la Constitution et entré en vigueur en 1995.

Belgique oblige, il y a en tout 15 textes légaux en vigueur pour traiter la matière relative à l’accès à l’information, selon qu’elle concerne ou non l’environnement, et dépendamment du niveau de pouvoir concerné (fédéral, régional, communautaire ou communal).

Force est de constater, que cette volonté de transparence n’est pas toujours embrassée par nos politiques et nos administrations alors même que, au-delà d’être un pilier de « la bonne gouvernance », l’accès aisé à l’information permettrait une participation effective des citoyens à la chose publique.

Au niveau régional, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs de Bruxelles) [1], autorité administrative dont les membres sont nommés par le Gouvernement, peut être sollicitée en cas de refus d’accès ou d’absence de réponse de la part de l’administration. Mais la CADA n’est qu’une commission, pas une juridiction : elle rend des avis et non des jugements, sauf en matière d’environnement où elle a un pouvoir décisionnel. Mais même dans ce cas, elle ne peut pas “forcer” le ministre à délivrer un document... Chez IEB, nous avons eu des cas où un avis favorable de la CADA n’était pas suffisant. [2]

Motivation des refus

Les motifs de refus que peuvent invoquer les autorités publiques sont limitativement énumérés dans les textes de loi : demande trop générale, document inachevé, document interne sous réserve de l’intérêt de la divulgation pour le public, respect de la vie privée, confidentialité des délibérations et quelques autres cas [3]. Si un document contient des informations non communicables, il doit être communiqué pour autant qu’il soit possible de cacher les passages concernés. Comme exposés plus haut, des recours ou demandes de reconsidération sont possibles. Après avoir été devant la CADA ont peut ensuite éventuellement aller devant le Conseil d’État, ce qu’IEB a plusieurs fois été contrainte de faire. [4]

Automatisation des requêtes et publicité des réponses

Il nous semble que l’accès à l’information érigé en principe pourrait être d’avantage soutenu, valorisé, automatisé par les autorités compétentes, même si des efforts sont réalisés. Citons « Editoria », portail régional bruxellois d’accès à l’information, qui contient toutefois encore peu de documents [5]. Citons aussi le portail régional « urbanisme.brussels » renvoyant aux pages des communes pour les enquêtes publiques et avis des commissions de concertation [6], déjà beaucoup plus complet.

On peut ici signaler une initiative citoyenne intéressante en Grande Bretagne qui vise à rendre les demandes d’information plus faciles. Le site Internet « What do they know ? » vous propose d’indiquer sur un formulaire en ligne l’information recherchée et l’autorité susceptible d’en disposer [7]. Le site Internet a répertorié 16.713 autorités en Grande-Bretagne et leurs adresses… Les réponses sont publiées sur le site internet et sont donc disponibles pour tous. Le requérant reçoit un courriel quand l’information est disponible. Le site web a été développé grâce à des fondations et œuvres de charité qui s’intéressent à la transparence administrative. Sur demande, il peut être adapté à d’autres pays [8]. Le logiciel a ainsi été développé pour 20 pays et pour l’Union européenne. A quand en Belgique ? Et avec quels ressources financières ?

Pour aller plus loin :

Deux livres sur la législation applicable en Belgique, consultables à la bibliothèque d’IEB :

*"L’accès aux documents administratifs", sous la direction de David Renders, Bruylant 2008. *"La participation du public en droit de l’urbanisme et de l’environnement", Michel Delnoy, Larcier 2007.