Confusion des statuts
En matière d’Aide Sociale, l’application de ce statut pourrait se comprendre « théoriquement » dans la mesure où celle-ci constitue l’ultime filet social pour les « démunis », un régime « subsidiaire » par rapport à la « Sécu ». Cette « assistance publique » [1] ne serait accordée qu’en fonction du réel état de besoin du demandeur et après une enquête préalable, en prenant en compte le total des « revenus et moyens du ménage ».
Certes, dans la pratique, beaucoup d’acteurs sociaux contestent néanmoins l’application de cette approche y compris dans le secteur de l’aide sociale, vu les excès en tout genre auxquels elle donne lieu trop souvent de la part des CPAS, qui en donnent toujours plus une traduction aussi tatillonne qu’arbitraire. Mais elle n’en a donc pas moins une certaine apparence de « bon sens ».
... des régimes,
Il en va tout autrement de la scandaleuse dérive qui a consisté à adopter le même raisonnement dans le régime chômage. Lequel, comme l’ensemble des secteurs de la « Sécu », est, on ne le rappellera jamais assez, une forme d’assurance, octroyant un revenu de remplacement pour couvrir le risque de perte – ou d’absence – d’emploi pour les travailleurs. Cela, en contre-partie des cotisations versées par ceux-ci - non par le bénéficiaire individuellement, mais par l’ensemble des « actifs » sur le marché du travail, à travers un principe de mutualisation.
Donc, faire intervenir dans le droit aux allocations de chômage, comme dans leurs montants, des notions telles que la « composition du ménage », la « situation familiale », ou pire encore, cet « état de nécessité »... est tout à fait inadmissible [2]. C’est la raison fondamentale pour laquelle les syndicats s’y sont farouchement opposés en 1980, lors de l’instauration du statut cohabitant dans la réglementation de l’ONEm, et en réclament encore et toujours l’abolition - rejoints dans cette exigence par les mouvements féministes, dans le cadre de la revendication plus large de « l’individuation des droits ».
... et des genres !
Car, soit dit en passant, ces cohabitants sont en fait archi-majoritairement des cohabitantes. Et ce, pour des raisons assez évidentes de discrimination des femmes sur le marché de l’emploi, mais aussi, en conséquence de leur « sacrifice » bien plus répandu que chez les hommes, dès lors qu’il « faut » qu’un membre du couple renonce à travailler. Ce statut est donc non seulement inique et antisocial, mais de plus clairement sexiste.