Les années inexpérimentalesCes associations actives avec différents publics, dont les plus pauvres, et dans différents secteurs (social, environnement, coopération au développement...) ont rédigé un plaidoyer commun qui rappelle les bases juridiques belges et internationales du droit au logement, mais aussi que la première raison de la non réalisation de ce droit est la mauvaise répartition des richesses. Au-delà, les revendications définies de concert témoignent de la volonté de décloisonner social et environnement...
Sur quoi s’accordent ces associations wallonnes et bruxelloises ?
Priorité aux logements publics Le dernier baromètre du logement en Région Bruxelloise (RBDH, décembre 2012) [1], le confirme : les pouvoirs publics ont de nombreuses possibilités de lutter contre la pauvreté par le logement mais ne les utilisent pas à bon escient ! Ainsi, en favorisant l’accès à la propriété, l’État se dépossède lui-même de moyens à investir dans le logement public, dont il peut assurer la maîtrise, pour éviter notamment la spéculation foncière et immobilière. En Wallonie également, les associations plaident pour le maintien et le développement du parc de logements publics, en fixant des priorités pour répondre aux demandes les plus pressantes. Ces logements doivent être revalorisés et occupés de façon optimale.
Dans les logements publics, priorité aux logements sociaux S’agissant des logements publics, à Bruxelles, les Sociétés Immobilières de Service Public peuvent désormais investir dans des logements modérés et moyens, alors que tant de logements sociaux manquent à l’appel1 (et que bien trop de logements sociaux existants sont vides ! [2] En Wallonie aussi, on observe un glissement sémantique dans l’utilisation du terme « logement public », révélateur d’une évolution préjudiciable aux logements sociaux : alors que ceux-ci étaient encore, il y a peu, majoritaires dans le logement public wallon, ils n’en constituent plus que 34%. L’accès aux logements sociaux doit également être facilité et la procédure rendue plus transparente grâce au dossier unique. Notons que dans les deux Régions, il manque cruellement de logements sociaux pour les familles nombreuses et recomposées. La proportion de logements adéquats pour ces familles devrait donc être augmentée.
Autres moyens pour lutter contre la pauvreté par le logement Il s’agit aussi de lutter contre le « sans-abrisme » (et pas contre les sans-abris), en rendant effectif le droit à l’adresse de référence et le logement opposable (obligation de résultat dans la mise en oeuvre du droit au logement par les pouvoirs publics ou les propriétaires privés). Par ailleurs, diverses formes alternatives de logements peuvent constituer des solutions d’urgence ou de long terme dans certains cas. Ainsi, la Région bruxelloise reconnaît les caravanes comme logements possibles, contrairement à la Région Wallonne. Cependant, toute généralisation dans ce domaine a des conséquences désastreuses. Ainsi, si les habitats solidaires peuvent permettre la réinsertion de personnes fragilisées, cette solution ne devrait jamais leur être imposée. Quant à occuper des logements vides avec un bail précaire, tant mieux si certains expérimentent de la sorte un mode de vie communautaire qui leur convient mais pour les plus pauvres, c’est un pis-aller qui dénie leur droit à un logement durable. Prudence donc, dans ce domaine !
Matériaux de construction : vive l’économie circulaire !
Réduire la consommation des matières premières L’efficacité des ressources correspond à une urgence environnementale mais doit être constamment questionnée, afin d’éviter les effets rebonds et la financiarisation des ressources naturelles. L’impact économique d’une amélioration de cette efficacité sera positif si elle est couplée à une réorientation des modes de production et de consommation visant la sobriété heureuse (car assumée).
Réduire et réutiliser les déchets Le secteur de la construction doit donc ponctionner moins de matière première mais aussi produire moins voire aucun déchet, et réutiliser au maximum tout ce qui peut l’être. Il faut revenir à un objectif de durabilité temporelle des produits et équipements. Là aussi les pouvoirs publics peuvent agir en rendant obligatoires des clauses environnementales dans les cahiers des charges des entrepreneurs, qu’il s’agisse de chantiers privés ou publics.
Renforcer les normes de produits Pour réguler les matériaux à la source, les associations s’activent dans des conseils d’avis comme le GT « normes de produit » du Conseil Fédéral du Développement Durable. Car si un produit est nocif pour l’être humain ou pour l’environnement, mieux vaut l’interdire plutôt que d’inciter le consommateur à la prudence via des conseils d’utilisation dont on ne saura jamais s’ils sont respectés ou non. Et ce, en veillant à toucher tous les publics, car cibler les professionnels dans les consignes d’utilisation revient à exclure les particuliers d’une sensibilisation dont ils ont également besoin. Dans ce cadre, la labellisation des produits plus respectueux de la santé ou de l’environnement n’apporte une réponse qu’à la marge car cantonnée à des niches de marché restreintes. Pour éviter de renforcer des inégalités déjà existantes, il vaut mieux des règles visant la protection de tous les consommateurs.
Pour autant, les normes de produit ne doivent pas devenir un facteur d’exclusion, en rendant impossible l’auto-construction ou l’auto-fabrication de produits. Des alternatives efficaces et ne présentant aucun danger pour l’environnement ou la santé, doivent rester autorisées et reconnues dans les certifications telles que la PEB (performance énergétique des bâtiments).
Garantir l’accès à l’énergie… L’accès aux ressources énergétiques (gaz, électricité ou autres) n’a pas été amélioré avec la libéralisation des marchés. Au contraire, ce processus a placé les usagers dans une logique de lien direct et unique entre fournisseur et client. Associations 21 et ses membres rappellent qu’une approche fondée sur les droits économiques et sociaux permet de socialiser le règlement des litiges par le recours à la justice. A l’inverse, la logique des compteurs à budget, voulue par les fournisseurs en Wallonie, est une réponse technique à un problème social qui ne garantit plus le droit à l’énergie. Le marché a gagné, le tissu social en sort fragilisé. En réponse à cela, des associations qui aident au quotidien les personnes ayant des difficultés d’accès au logement ou à l’énergie, plaident pour une tarification solidaire et progressive par le biais d’un seul fournisseur public exclusif pour tous les clients domestiques [3]. Cet organisme serait l’intermédiaire vis-à-vis des producteurs d’électricité et de gaz pour assurer le meilleur prix ; il ne remplacerait pas le gestionnaire du réseau de distribution (pour éviter de revenir à une situation de monopole) et une participation des usagers devrait permettre le contrôle de son indépendance vis-à-vis des acteurs du marché.
…aux économies d’énergie... Dans le cadre de chantiers de rénovation des logements publics, les clauses environnementales et sociales (respect des conventions collectives du secteur de la construction) doivent être systématiques dans les cahiers des charges. Les chantiers publics doivent être des exemples de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et l’usager final du bien rénové (le locataire), associé à la démarche pour en faire le meilleur usage. Dans le logement privé mis en location, le fait de rendre l’isolation obligatoire peut permettre de diminuer les charges énergétiques des locataires mais il faut éviter que le coût des travaux soit répercuté sur le montant des loyers. Des lois permettent de réquisitionner les bâtiments considérés comme insalubres pour rénovation et d’en confier la gestion à une Agence immobilière Sociale. Une loi fédérale permet déjà aux communes d’agir dans ce cadre, mais n’est que rarement appliquée.
... Et à l’eau Le droit à l’eau potable est une question de survie. D’où l’intérêt de l’approche de l’eau en tant que bien commun géré de façon démocratique et collective, afin d’en assurer l’accès et une gestion conforme aux critères de durabilité. Nous défendons cette approche tant en Belgique (où heureusement, l’eau n’a pas été privatisée), qu’au niveau international, à travers des réseaux qui luttent contre la financiarisation des ressources.
Rendre à la fiscalité immobilière sa fonction redistributive L’impôt, en plus de garantir le financement des pouvoirs publics, a un rôle redistributif. En matière de logement, il devrait contribuer à garantir le droit au logement en particulier pour les locataires. Pourtant l’imposition foncière se répercute sur le montant des loyers. Vu la difficulté d’opérer une péréquation cadastrale dans le contexte institutionnel belge, les Régions, qui sont responsables du foncier, pourraient fixer une autre base que le revenu cadastral pour l’impôt foncier, par exemple la valeur des immeubles telle que définie dans les polices d’assurances. Cette mesure, combinée à l’instauration d’un loyer de référence, pourrait contribuer à réguler les montants des loyers.
Mieux former aux métiers de la construction Les Alliances Emploi-Environnement mises en œuvre à Bruxelles comme en Wallonie donnent à voir une autre face du défi de l’habitat durable. Tant l’enseignement de plein exercice que la formation continuée des adultes constituent encore des freins à l’évolution des métiers de la construction vers plus de durabilité. D’où l’urgence de réinvestir dans ces domaines et d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des formations techniques, pour répondre adéquatement aux défis sociaux et énergétiques du moment.
Antoinette Brouyaux
Associations 21
Encadré
Associations 21 est une plate-forme d’associations bruxelloises et wallonnes actives dans différents secteurs (environnement, économie sociale, coopération au développement...) qui se concertent sur les enjeux du développement durable, pour une meilleure compréhension mutuelle et pour pouvoir défendre des positions concertées face aux interlocuteurs publics et aux partenaires sociaux. Entre autres associations ayant participé à cette concertation sur l’habitat de 2010 à 2012 : le mouvement Lutte Solidarité Travail, ATD Quart-Monde, Inter-Environnement Bruxelles, Inter-Environnement Wallonie, Espace Environnement et Habitat & Participation.
Site internet : http://www.associations21.org
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